Conditions Générales de Location avec ou sans chauffeur

Conditions Générales de location avec chauffeur
Conditions Générales de location sans chauffeur

Conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise avec opérateur.

Conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise avec opérateur.

Le locataire ou le client est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Le loueur est EJTP 27 avenue des béthunes 95310 Saint-Ouen l’aumône.

Article 1a – Généralités : Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel avec opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs ( FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR). Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location. Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum : la définition du matériel loué et son identification, le lieu d’utilisation et la date du début de location, les conditions de transport, les conditions tarifaires. Elles peuvent indiquer également : la durée prévisible de location, les conditions de mise à disposition. Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. Le matériel et son opérateur sont indissociables. L’opérateur mis à disposition est régulièrement employé par le loueur. Il est dûment qualifié et muni des autorisations requises par les textes en vigueur. Le locataire ( pour une entreprise ) : En garantie de la présente convention, le locataire doit justifier de son identité en présentant un K-Bis. La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante. À la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s’il est fourni au loueur. Un bon de commande engage le locataire, quel que soit le porteur ou le signataire. Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location. Pour les demandes d’ouvertures de compte et facturation fins de mois, le locataire doit fournir un extrait K-BIS de moins de 3 mois et un RIB. Le loueur se réserve le droit de demander une caution (montant défini au tarif de location). Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel. Pour toute facture le locataire aura à s’acquitter de frais de facturation ainsi que d’une participation au traitement des déchets (ces taux sont fixés au tarif de location). Le locataire pour un client particulier : En garantie de la présente convention, le locataire doit justifier de son identité en présentant au loueur une pièce d’identité et une attestation de domicile. Il devra également s’acquitter d’une caution (ces montants sont fixés au tarif de location). La facturation est toujours établie au nom du client contractant. Un bon de commande engage le locataire, quel que soit le porteur ou le signataire. Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location. Le loueur se réserve le droit de demander une caution (montant défini au tarif de location). Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel. Pour toute facture le locataire aura à s’acquitter de frais de facturation ainsi que d’une participation au traitement des déchets (ces taux sont fixés au tarif de location).

Article 1 – Lieu d’emploi : Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location. L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier et/ou le faire stationner sur la voie publique. Le lieu d’exécution devra à la date de démarrage être accessible de façon à permettre l’engagement des travaux.

Article 2 – mise à disposition : La signature du contrat reste un préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s’engage à retourner dans la demi-journée le contrat adressé par le loueur, signé de sa main. La personne réceptionnant le matériel sur le chantier ou le prenant pour le compte du locataire est présumée habiliter. Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, est mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire. À la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans les 2h00 suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. À défaut de telles réserves, le matériel est de fait réputé en parfait état de fonctionnement et conforme aux besoins émis par le locataire. Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. L’opérateur intervient uniquement dans le cadre de la conduite et de l’entretien du matériel loué.

Article 3 – Durée de la location : La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué, de ses accessoires. Elle prend fin le jour ou le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur. Ces dates sont fixées dans le contrat de location. La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties. Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. Il sera facturé un minimum de 8 heures par journée de travail. Les heures supplémentaires ou le travail le samedi et dimanche devront faire l’objet d’un accord préalable avec le loueur. Les heures supplémentaires seront facturées en sus au prorata du huitième de la journée de base. Le loueur s’engage, en cas de défaillance de l’opérateur, à pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais. La location est suspendue jusqu’ à ce dont le poste soit à nouveau pourvu. Les durées d’intervention du personnel de conduite sont convenues de manière à permettre au loueur et au locataire d’organiser le travail de ce personnel, dans le cadre des horaires de chantier du locataire et dans le respect de la réglementation sur la durée du travail et sur le temps de conduite. Aucune modification de l’horaire initialement convenu ne peut intervenir sans l’accord préalable du loueur. Tout manquement à cette règle entraînerait la responsabilité du locataire.

Article 4 – Conditions d’utilisations : Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité. Seul l’opérateur du loueur est habilité à conduire le matériel loué. Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. Tout manquement à cette règle entraînerait la responsabilité du locataire.

Article 5 – Transports : Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire. Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter. La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence. La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis. Le locataire doit prévoir un chemin d’accès stable ou en béton concassé pour les camions et engins de chantier. Si un camion ou engin de chantier est embourbé dans votre terrain la location continue et les coûts supplémentaires pour sortir le camion ou engin de chantier seront à votre charge. Largeur et hauteur nécessaire pour l’accès d’un camion-benne : la largeur minimale du portail nécessaire est de 3.50 mètres si l’on peut se présenter perpendiculairement à cette ouverture avec le camion. En hauteur, afin de ne pas endommager les branches d’arbres, les fils téléphoniques ou électriques, les porches, les dépassés de toiture… il faut prévoir : 5 mètres de hauteur sur le passage du camion. La circulation des camions ou des engins sont susceptible de laisser des traces dans votre pelouse, de casser votre enrobé ou un regard, détériorer une canalisation, une cuve à fuel ou à gaz. Nous ne pouvons pas être responsables de ces dégâts. Des branches d’arbres trop basses risquent d’être endommagées et de détériorer notre matériel. La location des pelles est prévue avec un équipement au choix du client. Pour un équipement supplémentaire, le transport sera facturé en sus.

Article 6 – Entretien du matériel : Le loueur ou l’opérateur procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint ( graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc.) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur. Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure. Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ses opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location.

Article 7 – Pannes, Réparations : L’opérateur informe le loueur immédiatement par tout moyen à sa convenance en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations. Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat. Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel. Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur. Les crevaisons et le d’échenillages des engins ne sont pas déductibles du temps de travail.

Article 8 – Obligations et responsabilités des parties : Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait. Le locataire est déchargé de la garde du matériel : pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur. En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur. En cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la nature du sol et du sous-sol des règles régissant le domaine public, de l’environnement. Dès que le matériel loué est mis à disposition sur le chantier, le locataire est responsable des conditions d’exécution du travail effectué par l’opérateur. Le locataire assume la responsabilité des consignes et des directives qu’il donne à l’opérateur, pour assurer la coordination de l’intervention du matériel et les activités du chantier. Assure la sécurité de l’opérateur et du matériel sur la zone du site d’intervention. Le loueur assume la maîtrise des opérations de conduite qu’il confie à un opérateur apte, qualifié et formé à ces opérations. Dès lors l’opérateur, apprécie la capacité du matériel à effectuer les travaux à exécuter et n’exécute que des tâches compatibles avec le matériel loué ou avec les règles de sécurité. En cas de problème, l’opérateur prévient immédiatement le loueur. Ce dernier prendra en accord avec le locataire toutes dispositions qui s’imposent. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation. Le nettoyage de la voirie suite au passage des engins de chantier ou des camions de chantier est à la charge du locataire et non du loueur. Le locataire est responsable des dommages de toutes natures causés par le matériel loué sur le chantier.

Article 9 – Restitution du matériel : À l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi. À défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et le lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. Le bon de retour ou de restitution matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. Le matériel et accessoire non restitué et non déclaré volé ou perdu sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire.

Article 10 – Prix de la location : Le prix de location est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée. Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Les heures supplémentaires ou le samedi et dimanche devront faire l’objet d’un accord préalable avec le loueur. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du loueur avant 8h00. Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis. Tous les prix s’entendent avec chauffeur, carburant et assurance inclus. La TVA est en sus de 20%. Il sera facturé un minimum de 8 heures par journée de travail. Les heures supplémentaires seront facturées en sus au prorata du huitième de la journée de base. Les attachements journaliers doivent être obligatoirement signés, chaque jour, par le locataire auquel il sera remis un double de ce document. Ces attachements ont pour objet d’établir la facturation. Le prix de la location est ferme et non révisable.

Article 11 – Paiement : Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat. Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location pourra être demandé au locataire, lors de la conclusion du contrat de location. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et à défaut, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce. En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l’activité. Le taux applicable aux pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. À titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 50€ pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires s’il y échet. Mode de règlement pour une entreprise après accord de notre assureur crédit : 30 jours pour le transport et 45 jours fins de mois pour les engins de chantier. Règlement anticipé : nous n’accordons pas d’escompte. Mode de règlement pour un client particulier : comptant avant le début du chantier. Le paiement total de la location doit être effectué lors du début de la location préalablement à toute utilisation et remise des clés.

Article 12 – Clause d’intempéries : Pour une entreprise : En cas d’intempéries dûment constatées avant 10 h du matin et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties. Après 10 h du matin, la journée est due en entier. Seule une notification par mail : ejtp95@orange.fr avant 10 heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Néanmoins le locataire conserve la garde juridique du matériel. Pour un client particulier : En cas d’intempéries dûment constatées avant 10h00 du matin et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit de 50%. Après 10h00 du matin, la journée est due en entier. Seule une notification par mail : ejtp95@orange.fr avant 10 heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Néanmoins le locataire conserve la garde juridique du matériel.

Article 13 – Versement de garantie : En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, un versement sera demandé pour toute location, excepté pour les entreprises ayant un compte ouvert. Un dépôt de garantie à définir sera demandé au locataire après un refus de garantie auprès de notre assurance-crédit. Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte. Les montants de garanties sont fixés au tarif de location et sont payables uniquement par carte de paiement. Il est consigné par le locataire au profit du loueur sous forme d’une préautorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom par l’intermédiaire de notre partenaire financier.

Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du locataire. Notre partenaire financier est une solution extrasécurisée, qui permet simplement de déposer votre caution en ligne, sans débit ni impact sur votre plafond. Tiers de confiance, notre partenaire financier est notre médiateur et réalise un arbitrage impartial en cas de problèmes. Le dépôt de garantie pourra être encaissé à tout moment, sans avis préalable, à charge de le restituer après règlement total des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Il est restitué en fin de location ou crédité sur la facture de location.

Article 14 – Résiliation : En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué. L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l’un d’eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur.

Article 15 – Perte d’exploitation : Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge. De même le loueur ne saurait prendre en charge tout préjudice immatériel résultant de l’indisponibilité du matériel.

Article 16 – Les conditions d’annulation : Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel à ejtp95@orange.fr. Le locataire n’est redevable d’aucune pénalité si l’annulation intervient plus de 1 jours ouvrés avant le début de location et avant 12h00. Cependant si le locataire n’annule pas la location avant que le loueur n’ait engagé la livraison, le transport ainsi que la première journée de location seront dus. Dans les dernières 20h00 avant le début de location, le loueur se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 100% du montant global de la réservation. Les frais d’annulation ne seront pas demandés en cas de maladie (avec présentation d’un certificat). Des frais de remboursement (constitués des frais bancaires et de gestion de dossier) facturés par Ejtp et fixés à trois pourcent (3%) du montant prévu de la Location si l’Utilisateur demande le remboursement du montant.

Article 17 – Information : Les chaînes ou les élingues sont fournies par le locataire.

Article 18 – Règlement des litiges : Le présent contrat fait partie intégrante de l’accord entre les parties. Le présent contrat est soumis au droit français. Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations des présentes seraient nulles, illégales ou inapplicables, la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes n’en seraient aucunement affectée. En cas de litige, à défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend sera soumis au tribunal de Pontoise.

Article 19 – Assurance : L’assurance RC chantier : Par le locataire. Le montant de la franchise restant à la charge du locataire est : en bris de machine et par sinistre casse : 10% de la valeur à neuf de l’engin catalogue constructeur avec un minimum de 2500 € h.t et un maximum de 4000€ HT. En vol ou incendie ou destruction totale de l’engin : 15% de la valeur à neuf de l’engin catalogue constructeur avec un minimum de 4000 € H.T. et un maximum 6000 € H.T… Les équipements spécifiques ( godet ou brh ) mis à disposition avec l’engin restent à la charge entière du locataire en cas de vol. Dommage causé au tiers (Assurance responsabilité civile). 19-1 : Véhicule terrestre à moteur (VTAM). Obligation du loueur : Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L.110.1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L.211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés au tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1re demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur. Obligations du locataire : Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance Responsabilité civile entreprise, afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.

19-2 : autres matériels : Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance Responsabilité civile entreprise pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

Dommages au matériel loué (assurance bris de machine, incendie, vol).

19-3 : En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de cinq jours ouvrés. En cas d’accident ou tout autre sinistre, le locataire s’engage à :

Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée,
faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier…) qui auront été établis.
Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, dates, heures, et lieux ainsi que l’identification du matériel.

19-4 : Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :

19-5 : En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuel et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat. En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs.

19-6 : En acceptant, pour la couverture Bris de machines, la renonciation a recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire. Dans ce cas, le loueur doit clairement informer sur les limites exactes de l’engagement pris, notamment sur :

-les montants des garanties,

-les franchises

-les exclusions,

-Les conditions de la renonciation a recours de l’assurance contre le locataire.

Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire du locataire. Les conditions de la renonciation à recours du loueur sont énoncées.

19-7 : En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. À défaut d’acceptation du loueur, le locataire :

-soit, souscris une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues,

-soit, accepte les conditions du loueur.

19-8 : Dans le cas ou le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :

-pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.

-Pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières.

Indemnisation du loueur hors application de l’article 19-9 : En cas de sinistre, le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration faite par le locataire. L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est exigible immédiatement, le locataire sera tenu d’exercer les recours contre sa compagnie d’assurance a posteriori. L’indemnisation est calculée, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0.83 par mois d’ancienneté. Dans tous les cas, le locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de 2500 euros hors taxes. L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne en aucun cas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur est seul décideur quant à faire procéder ou non à la réparation.

19-9 : Garantie bris de machine-vol : conformément à l’article 19-6, le loueur propose au locataire une renonciation à recours dans les termes suivants :

19-10 : Étendue de la garantie : sont couvert les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale. Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (exemple : chaînes, antivols, cadenas, sabots, timon démonté…). En dehors des heures d’utilisation du matériel, la garantie est acquise quand :

-le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos,

-Les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel.

19-11 : Exclusion de la garantie de l’article 19-10 : sont exclus de la garantie visée à l’article 19-10 :

-les sinistres résultant de la circulation sur chantier

-Les dommages occasionnés au matériel et aux tiers suite à un mauvais attelage ou arrimage

-les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non-respect des préconisations constructeur

-les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,

-Les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc.

-Le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection,

-la perte du matériel,

-les désordres consécutifs à des actes de vandalisme,

-les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage, rapatriement…),

-les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage, rapatriement…) même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur à la demande du locataire,

-les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsque c’est la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont et/ou du Code de la route,

-tous dommages aux tiers lors de l’utilisation du matériel ( ex. : percement de canalisation, détérioration de lignes…)

-Le cas échéant, les dispositions de l’article 19-8 s’appliquent. En outre, le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.

19-13 : Quote-part restant à la charge du locataire :

-Matériel réparable : 10% de la valeur à neuf de l’engin catalogue constructeur avec un minimum de 2500 euros hors taxes et un maximum de 4000 euros hors taxes.

-Matériel hors service ou volé : 15% de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 4000 euros hors taxes et un maximum de 6000 euros hors taxes.

Article 20 – Éviction du loueur : Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie. Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriétés apposées sur le matériel loué ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

Article 21 – Vérification réglementaire : Le locataire doit mettre le matériel à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires. Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation. Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur. Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

Article 22 – Conditions générales d’utilisation du site internet Ejtp : Acceptation des CGU L’utilisation du Service et du Site sont soumis aux présentes CGU. Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et Ejtp. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l’intégralité des droits et obligations de Ejtp et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Les Parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les CGU, ces dernières prévalent. L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte Utilisateur ou de la souscription d’une offre. A défaut d’avoir coché cette case, la création du compte de l’Utilisateur et son utilisation du Service est impossible et non valable, ce que l’Utilisateur reconnaît. Ejtp se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site. La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite des Utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU. Droit de rétractation : En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur est informé et reconnait que le Service, pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En acceptant d’utiliser le Service, l’Utilisateur renonce donc expressément au droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation. Accès au Service : Les Utilisateurs de la plateforme Ejtp s’engagent à fournir des informations exactes. Ejtp décline toute responsabilité dans la confirmation de l’identité et des informations communiquées par les Utilisateurs. Par souci de transparence et aux fins de la prévention de la fraude, sous réserve des lois applicables, Ejtp peut demander aux Utilisateurs de fournir une pièce d’identité officielle. Capacité juridique : Le Service est réservé aux personnes physiques majeures,bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU. Accès : Pour pouvoir utiliser son compte Utilisateur, celui-ci doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie. Création d’un compte Utilisateur : Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit, au préalable, créer un compte Utilisateur en suivant la procédure figurant sur le Site et/ou qui lui a été adressée par email. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès à sa boite de messagerie électronique et à son compte Utilisateur, Ejtp déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par une personne autre que l’Utilisateur ou une personne autorisée par lui disposant de ses identifiants et mots de passe. En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer Ejtp dans les meilleurs délais par email à l’adresse ejtp95@orange.fr. Obligations de l’Utilisateur : L’Utilisateur s’engage à : utiliser le Site et le Service conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur, fournir des informations véridiques, licites, objectives et respectant les lois en vigueur agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du Service et du Site, ne disposer que d’un seul compte Utilisateur et à ne pas ouvrir de compte Utilisateur pour une autre personne que lui-même, n’utiliser son compte Utilisateur qu’à titre personnel, tous les actes effectués depuis son compte Utilisateur étant considérés avoir été effectués par lui-même, actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son compte Utilisateur, ne pas céder son compte Utilisateur à un tiers ni à un autre Utilisateur, garder confidentiel ses codes d’accès à son compte Utilisateur. Obligations spécifiques du Locataire : Le Locataire s’engage à : détenir sur son compte bancaire le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, à compter de l’Offre de réservation et jusqu’à 24 heures suivant la date de fin de la Location, être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation, Le Locataire accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut.

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Conditions générales interprofessionnelles & particulières de location de matériel d’entreprise sans opérateur.

Le locataire ou le client est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Le loueur est EJTP 27 avenue des Béthune 95310 Saint-Ouen-l’Aumône.

Article 1a — Généralités : Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs ( FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR). Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location. Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum : la définition du matériel loué et son identification, le lieu d’utilisation et la date du début de location, les conditions de transport, les conditions tarifaires. Elles peuvent indiquer également : la durée prévisible de location, les conditions de mise à disposition. Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. Le locataire ( une entreprise) : En garantie de la présente convention, le locataire doit justifier de son identité en présentant un K-Bis. La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante. À la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s’il est fourni au loueur. Un bon de commande engage le locataire, quel que soit le porteur ou le signataire. Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location. Pour les demandes d’ouvertures de compte et facturation fin de mois, le locataire doit fournir un extrait K-BIS de moins de 3 mois et un RIB. Le loueur se réserve le droit de demander une caution (montant défini au tarif de location). Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel. Pour toute facture le locataire aura à s’acquitter de frais de facturation ainsi que d’une participation au traitement des déchets (ces taux sont fixés au tarif de location). Pour un client particulier le locataire : En garantie de la présente convention, le locataire doit justifier de son identité en présentant au loueur une pièce d’identité et une attestation de domicile. Il devra également s’acquitter d’une caution (ces montants sont fixés au tarif de location). La facturation est toujours établie au nom du client contractant. Un bon de commande engage le locataire, quel que soit le porteur ou le signataire. Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location. Le loueur se réserve le droit de demander une caution (montant défini au tarif de location). Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel. Pour toute facture le locataire aura à s’acquitter de frais de facturation ainsi que d’une participation au traitement des déchets (ces taux sont fixés au tarif de location).

Article 1b — Lieu d’emploi : Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location. L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier et/ou le faire stationner sur la voie publique. Le lieu d’exécution devra à la date de démarrage être accessible de façon à permettre l’engagement des travaux.

Article 2 — mise à disposition : La signature du contrat reste un préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s’engage à retourner dans la demi-journée le contrat adressé par le loueur, signé de sa main. La personne réceptionnant le matériel sur le chantier ou le prenant pour le compte du locataire est présumée habiliter. Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, est mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire. À la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans les 2 h suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. À défaut de telles réserves, le matériel est de fait réputé en parfait état de fonctionnement et conforme aux besoins émis par le locataire. Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

Article 3 — Durée de la location : La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué, de ses accessoires. Elle prend fin le jour ou le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur. Ces dates sont fixées dans le contrat de location. La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties. Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. Il sera facturé un minimum de 8 heures par journée de travail. Les heures supplémentaires ou le travail le samedi et dimanche devront faire l’objet d’un accord préalable avec le loueur. Les heures supplémentaires seront facturées en sus au prorata du huitième de la journée de base.

Article 4 — Conditions d’utilisations : Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité. Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Tout manquement à cette règle entraînerait la responsabilité du locataire.

Article 5 — Transports : Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire. Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter. La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence. La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis. Le locataire doit prévoir un chemin d’accès stable ou en béton concassé pour les camions et engins de chantier. Si un camion ou engin de chantier est embourbé dans votre terrain la location continue et les coûts supplémentaires pour sortir le camion ou engin de chantier seront à votre charge. Largeur et hauteur nécessaire pour l’accès d’un camion-benne : la largeur minimale du portail nécessaire est de 3.50 mètres si l’on peut se présenter perpendiculairement à cette ouverture avec le camion. En hauteur, afin de ne pas endommager les branches d’arbres, les fils téléphoniques ou électriques, les porches, les dépassés de toiture… il faut prévoir : 5 mètres de hauteur sur le passage du camion. La circulation des camions ou des engins sont susceptible de laisser des traces dans votre pelouse, de casser votre enrobé ou un regard, détériorer une canalisation, une cuve à fuel ou à gaz. Nous ne pouvons pas être responsables de ces dégâts. Des branches d’arbres trop basses risquent d’être endommagées et de détériorer notre matériel. La location des pelles est prévue avec un équipement au choix du client. Pour un équipement supplémentaire, le transport sera facturé en sus.

Article 6 — Entretien du matériel et nettoyage : Le locataire s’engage à assurer l’entretien courant, à confier le matériel à un personnel expérimenté et soigneux, faute de quoi la location peut être résiliée et le matériel retiré du chantier sans aucun préavis. Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint ( graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc.) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur. Ces pièces et ingrédients ( huile, graisse, filtre …) peuvent être fournis par le loueur afin d’éviter tout mélange ou risque de confusion. Ces pièces et ingrédients, fournis par le loueur sont facturés au locataire. Le locataire engagé à assurer l’entretien courant suivant les préconisations du constructeur et du loueur agit en cette matière en tant que professionnel. Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure. Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location. Le matériel restitué non nettoyé donnera lieu à une facturation supplémentaire non compris dans le tarif de location. Selon l’état du matériel, il y aura lieu de prévoir un forfait de 85 euros minimum selon l’avis du loueur.

Article 7 — Pannes, Réparations : Le locataire informe le loueur immédiatement par tout moyen à sa convenance en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations. Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat. Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel. Les réparations en cas de casse ou d’usure anormale dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire. Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur. Les crevaisons et le d’échenillages des engins ne sont pas déductibles du temps de travail.

Article 8 — Obligations et responsabilités des parties : Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait. Le locataire est déchargé de la garde du matériel : pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur. En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur. En cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la nature du sol et du sous-sol des règles régissant le domaine public, de l’environnement. Dès que le matériel loué est mis à disposition sur le chantier, le locataire est responsable des conditions d’exécution du travail effectué. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation. Le nettoyage de la voirie suite au passage des engins de chantier ou des camions de chantier est à la charge du locataire et non du loueur. Le locataire est responsable des dommages de toutes natures causés par le matériel loué sur le chantier.

Article 9 — Restitution du matériel : À l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyée et, le cas échéant, le plein de carburant fait. À défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le prix de facturation du carburant est modifiable mensuellement. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et le lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. Le bon de retour ou de restitution matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. Le matériel et accessoire non restitué et non déclaré volé ou perdu sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire.

Article 10 — Prix de la location : Le prix de location est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée. Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du loueur avant 8 h. Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis. Tous les prix s’entendent sans chauffeur, hors carburant et hors assurance bris de machine en sus de 10 %. La TVA est en sus de 20 %. Il sera facturé un minimum de 8 heures par journée de travail. Les heures supplémentaires seront facturées en sus au prorata du huitième de la journée de base. Le prix de la location est ferme et non révisable. Les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis, et ne deviennent définitifs qu’à l’issue de la réception de la confirmation.

Article 11 — Paiement : Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat. Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location pourra être demandé au locataire, lors de la conclusion du contrat de location. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et à défaut, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce. En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l’activité. Le taux applicable aux pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. À titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15 % avec un minimum de 50 € pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires s’il y échet. Mode de règlement pour une entreprise après accord de notre assureur crédit : 30 jours pour le transport et 45 jours fins de mois pour les engins de chantier. Règlement anticipé : nous n’accordons pas d’escompte. Mode de règlement pour un client particulier : comptant avant le début du chantier. Le paiement total de la location doit être effectué lors du début de la location préalablement à toute utilisation et remise des clés.Le loueur peut débiter la carte bleueu du client en cas de non-paiement des ses factures.

Article 12 — Clause d’intempéries : Pour une entreprise : En cas d’intempéries dûment constatées avant 10 h du matin et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties. Après 10 h du matin, la journée est due en entier. Seule une notification par mail : ejtp95@orange.fr avant 10 heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Pas d’intempéries pour les locations de matériels loués au mois, en longue durée. Néanmoins le locataire conserve la garde juridique du matériel. Pour un client particulier : En cas d’intempéries dûment constatées avant 10h00 du matin et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit de 50%. Après 10h00 du matin, la journée est due en entier. Seule une notification par mail : ejtp95@orange.fr avant 10 heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Pas d’intempéries pour les locations de matériels loués au mois, en longue durée. Néanmoins le locataire conserve la garde juridique du matériel.

Article 13 — Versement de garantie : En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, un versement sera demandé pour toute location, excepté pour les entreprises ayant un compte ouvert. Un dépôt de garantie à définir sera demandé au locataire après un refus de garantie auprès de notre assurance-crédit. Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte. Les montants de garanties sont fixés au tarif de location et sont payables uniquement par carte de paiement. Il est consigné par le locataire au profit du loueur sous forme d’une préautorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom par l’intermédiaire de notre partenaire financier.

Article 14 — Résiliation : En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué. L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l’un d’eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur.

Article 15 — Perte d’exploitation : Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge. De même le loueur ne saurait prendre en charge tout préjudice immatériel résultant de l’indisponibilité du matériel.

Article 16 – Les conditions d’annulation : Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel à ejtp95@orange.fr. Le locataire n’est redevable d’aucune pénalité si l’annulation intervient plus de 1 jours ouvrés avant le début de location et avant 12h00. Cependant si le locataire n’annule pas la location avant que le loueur n’ait engagé la livraison, le transport ainsi que la première journée de location seront dus. Dans les dernières 20h00 avant le début de location, le loueur se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 100% du montant global de la réservation. Les frais d’annulation ne seront pas demandés en cas de maladie (avec présentation d’un certificat). Des frais de remboursement (constitués des frais bancaires et de gestion de dossier) facturés par Ejtp et fixés à dix pourcent (10%) du montant prévu de la Location si l’Utilisateur demande le remboursement du montant.

Article 17 — Information : Les chaînes ou les élingues sont fournies par le locataire.

Article 18 — Règlement des litiges : Le présent contrat fait partie intégrante de l’accord entre les parties. Le présent contrat est soumis au droit français. Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations des présentes seraient nulles, illégales ou inapplicables, la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes n’en seraient aucunement affectée. En cas de litige, à défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend sera soumis au tribunal de Pontoise.

Article 19 — Assurance : L’assurance RC chantier : Par le locataire. Assurance bris de vol et incendie : obligatoires. La clause de non-recours en règle générale est facturée au taux de 10 % calendaire du montant de la mise à disposition ( sans déduction des jours d’arrêt ou d’intempéries et week-end ). Le montant de la franchise restant à la charge du locataire est : en bris de machine et par sinistre casse : 10 % de la valeur à neuf de l’engin catalogue constructeur avec un minimum de 3000 € h.t et un maximum de 10000€ HT. En vol ou incendie ou destruction totale de l’engin : 15 % de la valeur à neuf de l’engin catalogue constructeur avec un minimum de 5000 € H.T. et un maximum 10000 € H.T.. Les équipements spécifiques ( godet ou brh ) mis à disposition avec l’engin restent à la charge entière du locataire en cas de vol. Sous condition de notre accord et après vérification du contrat de son assurance, le locataire peut prendre en charge la totalité des risques. Sans cette attestation notre assurance de 10 % vous sera facturée. Dommage causé au tiers (Assurance responsabilité civile). 19-1 : Véhicule terrestre à moteur (VTAM). Obligation du loueur : Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L.110.1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L.211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés au tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1re demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur. Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés resteront exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation garantie par le loueur. Obligations du locataire : Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance Responsabilité civile entreprise, afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.

Dommages au matériel loué (assurance bris de machine, incendie, vol).

Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée,
faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier…) qui auront été établis. À défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu’il aurait souscrites au titre de l’article 19-9 ci-après.
Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, dates, heures, et lieux ainsi que l’identification du matériel.
Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d’assurances du loueur.

19-4 : Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :

19-6 : En acceptant, pour la couverture Bris de machines, la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire. Dans ce cas, le loueur doit clairement informer sur les limites exactes de l’engagement pris, notamment sur :

— les montants des garanties,

— les franchises

— les exclusions,

— les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le locataire.

Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire du locataire. Les conditions de la renonciation à recours du loueur sont énoncées.

19-7 : En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. À défaut d’acceptation du loueur, le locataire :

— soit, souscris une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues,

— soit, accepte les conditions du loueur.

19-8 : Dans le cas ou le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :

— pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.

-Pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières.

Indemnisation du loueur hors application de l’article 19-9 : En cas de sinistre, le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration faite par le locataire. L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est exigible immédiatement, le locataire sera tenu d’exercer les recours contre sa compagnie d’assurance a posteriori. L’indemnisation est calculée, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné à 50 %. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0.83 par mois d’ancienneté. Dans tous les cas, le locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de 3000 euros hors taxes. L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne en aucun cas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur est seul décideur quant à faire procéder ou non à la réparation.

19-9 : Garantie bris de machine-vol : conformément à l’article 19-6, le loueur propose au locataire une renonciation à recours dans les termes suivants :

— le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos,

— Les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel.

19-11 : Exclusion de la garantie de l’article 19-10 : sont exclus de la garantie visée à l’article 19-10 :

les sinistres résultant de la circulation sur chantier
Les dommages occasionnés au matériel et aux tiers suite à un mauvais attelage ou arrimage
les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non-respect des préconisations constructeur
les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,
Les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc.
-Le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection,
la perte du matériel,
les désordres consécutifs à des actes de vandalisme,
les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage, rapatriement…),
les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage, rapatriement…) même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur à la demande du locataire,
les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsque c’est la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont et/ou du Code de la route,
tous dommages aux tiers lors de l’utilisation du matériel ( ex. : percement de canalisation, détérioration de lignes…)
-Le cas échéant, les dispositions de l’article 19-8 s’appliquent. En outre, le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.

19-12 : Tarification : Le taux actuellement en vigueur est de 10 % du tarif de location. Ce taux s’applique par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris et ne prend pas en compte les remises éventuelles.

19-13 : Quote-part restant à la charge du locataire :

— Matériel réparable : 10 % de la valeur à neuf de l’engin catalogue constructeur avec un minimum de 3000 euros hors taxes et un maximum de 10000 euros hors taxes.

-Matériel hors service ou volé : 15 % de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 5000 euros hors taxes et un maximum de 10000 euros hors taxes.

Article 20 — Éviction du loueur : Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie. Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriétés apposées sur le matériel loué ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

Article 21 — Vérification réglementaire : Le locataire doit mettre le matériel à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires. Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation. Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur. Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

Article 22 – Conditions générales d’utilisation du site internet Ejtp : Acceptation des CGU L’utilisation du Service et du Site sont soumis aux présentes CGU. Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et Ejtp. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l’intégralité des droits et obligation de Ejtp et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Les Parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les CGU, ces dernières prévalent. L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte Utilisateur ou de la souscription d’une offre. À défaut d’avoir coché cette case, la création du compte de l’Utilisateur et son utilisation du Service est impossible et non valable, ce que l’Utilisateur reconnaît. Ejtp se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site. La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite des Utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU. Droit de rétractation : En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur est informé et reconnaît que le Service, pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En acceptant d’utiliser le Service, l’Utilisateur renonce donc expressément au droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation. Accès au Service : Les Utilisateurs de la plateforme Ejtp s’engagent à fournir des informations exactes. Ejtp décline toute responsabilité dans la confirmation de l’identité et des informations communiquées par les Utilisateurs. Par souci de transparence et aux fins de la prévention de la fraude, sous réserve des lois applicables, Ejtp peut demander aux Utilisateurs de fournir une pièce d’identité officielle. Capacité juridique : Le Service est réservé aux personnes physiques majeures,bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU. Accès : Pour pouvoir utiliser son compte Utilisateur, celui-ci doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie. Création d’un compte Utilisateur : Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit, au préalable, créer un compte Utilisateur en suivant la procédure figurant sur le Site et/ou qui lui a été adressée par email. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès à sa boîte de messagerie électronique et à son compte Utilisateur, Ejtp déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par une personne autre que l’Utilisateur ou une personne autorisée par lui disposant de ses identifiants et mots de passe. En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer Ejtp dans les meilleurs délais par email à l’adresse ejtp95@orange.fr. Obligations de l’Utilisateur : L’Utilisateur s’engage à : utiliser le Site et le Service conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur, fournir des informations véridiques, licites, objectives et respectant les lois en vigueur et agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du Service et du Site, ne disposer que d’un seul compte Utilisateur et à ne pas ouvrir de compte Utilisateur pour une autre personne que lui-même, n’utiliser son compte Utilisateur qu’à titre personnel, tous les actes effectués depuis son compte Utilisateur étant considérés avoir été effectués par lui-même, actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son compte Utilisateur, ne pas céder son compte Utilisateur à un tiers ni à un autre Utilisateur, garder confidentiel ses codes d’accès à son compte Utilisateur. Obligations spécifiques du Locataire : Le Locataire s’engage à : détenir sur son compte bancaire le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, à compter de l’Offre de réservation et jusqu’à 24 heures suivant la date de fin de la Location, être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation , Le Locataire accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut.

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